Protection sociale des artisans et commerçants

Prévoyance

Indemnités journalières

Les régimes obligatoires d’assurance des TNS n’offrent pas une couverture suffisante en cas d’arrêt de travail. Chaque caisse a ses propres règles de calculs d’indemnités journalières. En règle générale dans le cas de la SSI, vous disposerez d’une indemnité égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail. Cette indemnité journalière est versée à compter du 4ème jour en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident ou en cas d’hospitalisation.

Invalidité

L’invalidité totale et définitive

Pour bénéficier de cette pension il faut être médicalement reconnu en état d’invalidité totale et définitive avec un accès à l’emploi restreint substantiellement et durablement compte tenu de l’état médical. La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen.

L’invalidité partielle au métier

Pour bénéficier de cette pension l’état d’invalidité doit présenter une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour l’exercice de la profession exercée. La pension annuelle est égale à 30% du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré (ou de la totalité des revenus cotisés lorsque l’assuré compte moins de 10 années civiles d’assurance).

Précisions concernant les pensions d’invalidité au métier artisanal

• Les assurés bénéficiant d’une pension d’invalidité au métier artisanal de l’ancien règlement invalidité-décès des professions artisanales, et ayant à ce titre d’une pension calculée sur la base de 50 % de leur revenu annuel moyen, pour les 3 premières années de service de leur droit, restent titulaires d’une pension d’invalidité au métier artisanal.
• En pratique, la pension sera réduite à 30 % du revenu annuel moyen à la fin de la 3ème année.

Décès

Au décès d’un artisan ou d’un commerçant cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès.

Décès d’un assuré retraité

Au décès d’un assuré retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d’un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès.

Les bénéficiaires

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré (ressources personnelles inférieures au plafond de ressources annuelles du minimum vieillesse ASPA pour une personne isolée).

Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès de l’assuré, le capital décès est attribué :

• au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
• à défaut, aux enfants à charge,
• à défaut, aux descendants autres que ceux mentionnés ci-dessus,
• aux ascendants si le défunt ne laisse ni conjoint survivant, ni descendant.

Si plusieurs bénéficiaires viennent au même rang, le capital est réparti entre eux en parts égales.

En plus du capital décès principal, un capital égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, est versé soit aux enfants âgés de :

• moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré,
• plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage,
• quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

Le capital décès est versé en une seule fois. Il ne fait pas partie de l’actif successoral du défunt, n’est pas soumis aux droits de succession.