Artisans et commerçants
Le régime social des indépendants (RSI) qui gère depuis 2006 la protection sociale obligatoire (santé, invalidité-décès et retraite) des artisans, commerçants et industriels indépendants est supprimé depuis le 01/01/2018. Les travailleurs indépendants sont depuis cette date rattachés au régime général de la sécurité sociale. On emploie désormais le terme « SSI » : Sécurité Sociale des Indépendants
En fonction des régimes de chaque profession, le montant des prestations peut varier en cours d’année. L’ANPPI vous invite à consulter régulièrement le site Internet de votre caisse pour connaître les dernières actualisations.
Santé
Le régime obligatoire santé gère l’assurance santé des commerçants, artisans et des professions libérales.
La complémentaire santé intervient au-delà des remboursements de l‘assurance maladie obligatoire pour permettre de faire face aux dépenses qui restent à votre charge.
Une complémentaire santé rembourse totalement ou partiellement les consultations, la pharmacie, l’hospitalisation, l’optique et le dentaire. Un grand nombre d’entre elles prend également en charge des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l’assurance maladie obligatoire, comme par exemple l’ostéopathie, les implants dentaires, certains vaccins et médicaments non remboursables, ou encore l’opération de la myopie. Elles peuvent aussi proposer des services associés (assistance, prévention, suivi personnalisé…).
Prévoyance
Indemnités journalières
Les régimes obligatoires d’assurance des TNS n’offrent pas une couverture suffisante en cas d’arrêt de travail. Chaque caisse a ses propres règles de calculs d’indemnités journalières. En règle générale dans le cas de la SSI, vous disposerez d’une indemnité égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail. Elle est comprise entre un minimum de 5,63 € (pour les auto entrepreneurs) par jour, et un maximum de 56,35 € par jour pour l’année 2021. Avec un minimum forfaitaire de 22,54 € /jour (pour 2021) pour les commerçants et artisans qui ne sont pas auto entrepreneurs et qui ont des droits ouverts à la SSI.
L’indemnité journalière est versée à compter du 4ème jour en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident ou en cas d’hospitalisation.
Invalidité
L’invalidité totale et définitive
Pour bénéficier de cette pension il faut être médicalement reconnu en état d’invalidité totale et définitive avec un accès à l’emploi restreint substantiellement et durablement compte tenu de l’état médical. La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen*.
L’invalidité partielle au métier
Pour bénéficier de cette pension l’état d’invalidité doit présenter une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour l’exercice de la profession exercée. La pension annuelle est égale à 30% du revenu annuel moyen*.
Précisions concernant les pensions d’invalidité au métier artisanal
- Les assurés bénéficiant d’une pension d’invalidité au métier artisanal de l’ancien règlement invalidité-décès des professions artisanales, et ayant à ce titre d’une pension calculée sur la base de 50 % de leur revenu annuel moyen, pour les 3 premières années de service de leur droit, restent titulaires d’une pension d’invalidité au métier artisanal.
- En pratique, la pension sera réduite à 30 % du revenu annuel moyen à la fin de la 3ème année.
(*) correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré (ou de la totalité des revenus cotisés lorsque l’assuré compte moins de 10 années civiles d’assurance).
Décès
Au décès d’un artisan ou d’un commerçant cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 8 227,20 € en 2021.
Décès d’un assuré retraité
Au décès d’un assuré retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d’un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 3 290,88 € en 2021.
Les bénéficiaires
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré (ressources personnelles inférieures au plafond de ressources annuelles du minimum vieillesse ASPA pour une personne isolée de 10 881,75€ en 2021).
Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès de l’assuré, le capital décès est attribué :
- au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
- à défaut, aux enfants à charge,
- à défaut, aux descendants autres que ceux mentionnés ci-dessus,
- aux ascendants si le défunt ne laisse ni conjoint survivant, ni descendant.
Si plusieurs bénéficiaires viennent au même rang, le capital est réparti entre eux en parts égales.
En plus du capital décès principal, un capital égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, est versé soit 2 056,80 € en 2021 :
- aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge,
- aux enfants de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage,
- aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.
Les démarches à effectuer
La demande doit être adressée à la SSI dans un délai, suivant la date du décès de l’assuré, d’un mois pour les bénéficiaires prioritaires et de deux ans pour tous les autres. Le capital décès est versé en une seule fois. Il ne fait pas partie de l’actif successoral du défunt, n’est pas soumis aux droits de succession.
Retraite
La retraite des artisans et commerçants est composée d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire obligatoire.
Depuis 1973 la retraite de base est alignée sur celle des salariés ; avant les artisans et commerçants relevaient d’un régime de retraite de base par points.
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans et celui des industriels et commerçants ont fusionné au 1er janvier 2013 pour devenir le régime complémentaire des indépendants.
Source : https://www.secu-independants.fr
PROFESSIONS LIBÉRALES
Les professions libérales sont rattachées à la CNAVPL au niveau national. Retrouvez les différentes sections et les prestations qu’elles assurent.
Les prestations versées pour les professionnels libéraux varient selon le régime propre à chaque profession et peuvent évoluer en cours d’année. L’ANPPI vous invite à consulter régulièrement le site Internet de votre caisse pour connaître les dernières actualisations.
Santé
L’assurance maladie des professions libérales est commune à celle des artisans commerçants et gérée par la SSI.
Chaque assuré doit choisir son organisme complémentaire d’affiliation.
La complémentaire santé intervient au-delà des remboursements de l‘assurance maladie obligatoire pour permettre de faire face aux dépenses qui restent à votre charge.
Une complémentaire santé rembourse totalement ou partiellement les consultations, la pharmacie, l’hospitalisation, l’optique et le dentaire. Un grand nombre d’entre elles prend également en charge des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l’assurance maladie obligatoire, comme par exemple l’ostéopathie, les implants dentaires, certains vaccins et médicaments non remboursables, ou encore l’opération de la myopie. Elles peuvent aussi proposer des services associés (assistance, prévention, suivi personnalisé…).
Retraite
Le système d’assurance retraite des professions libérales se compose de dix caisses différentes, appelées « sections professionnelles ». Ces sections gèrent pour le compte de la CNAVPL le régime de retraite de base ; elles peuvent gérer également un ou plusieurs régimes complémentaires (retraite et décès-invalidité).
Les avocats ne relèvent pas de la CNAVPL mais ils sont affiliés à un régime propre : la CNBF (Caisse national des barreaux français).
Retrouvez les prestations proposées par catégorie professionnelle :
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)
Caisse autonome de retraite des médecins de France
Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
Infirmiers / Masseurs kinésithérapeutes / Pédicures podologues / Orthophonistes / Orthoptistes
Vétérinaires
Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)
Agents généraux et Mandataires non-salariés de l’assurance et de la capitalisation
Experts comptables / Commissaires aux comptes
Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC)
Officiers ministériels
Pharmaciens
Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
Caisse interprofessionnelle
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)
Notaires
Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Prévoyance
Les prestations de prévoyance des professionnels libéraux sont rattachées à leur caisse de retraite, à savoir :
la CNAVPL (qui est composée de 10 sections) pour les professions libérales + la CNBF (avocats).
Les prestations prévoyance varient selon la section de rattachement propre à chaque profession.
