Deux dispositifs existent aujourd’hui en matière de contrats en déshérence :
- AGIRA 1 (L. 132-9-2 du Code des assurances et L. 223-10-1 du Code de la mutualité) : ce dispositif permet à toute personne physique de demander, via une association dénommée AGIRA, s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le titulaire est décédé. Cette association est chargée de regrouper les demandes et de les transmettre ensuite aux organismes assureurs pour traitement.
- AGIRA 2 (L. 132-9-3 du Code des assurances et L. 223-10-2 du Code de la mutualité) : ce dispositif oblige les organismes assureurs à s’informer du décès éventuel de l’assuré ou du souscripteur en consultant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).
Depuis 2007, le Législateur a renforcé le dispositif de lutte contre les contrats en déshérence. La Loi Eckert du 13 juin 2014 a ainsi créé de nouvelles obligations pour les assureurs :
- Leur respect doit notamment faciliter le règlement des prestations décès et le terme des contrats d’assurance vie et de prévoyance.
- Les publications requises garantissent une transparence accrue du traitement apporté aux contrats en déshérence.
Retrouver un contrat en déshérence
L’assureur a désormais l’obligation d’effectuer des recherches effectives de bénéficiaire(s) afin de pallier au risque de déshérence. A défaut de règlement des prestations dues, les sommes en question sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et/ou de prévoyance, vous pouvez contacter l’AGIRA à l’adresse suivante, en joignant l’acte de décès :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75 431 PARIS Cedex 09
Consultez toutes les informations pratiques sur le site « Assurance Banque Épargne Info Service », plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) :
http://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/les-contrats-dassurance-vie-en-desherence.html
S’informer du bilan annuel des contrats d’assurance vie non réglés
Conformément aux articles L. 132-9-3-1 du Code des assurances et L. 223-10-2-1 du Code de la mutualité, les organismes assureurs sont tenus de publier chaque année le nombre et l’encours des contrats non réglés, en précisant « les démarches, le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’elles ont effectuées au cours de l’année » au titre des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du Code des assurances et des deux derniers alinéas de l’article L. 223-10-1 et de l’article L. 223-10-2 du Code de la mutualité, « ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches ».
Cet article vise un bilan d’application des dispositifs permettant la lutte contre la déshérence (AGIRA 1 et AGIRA 2) :
Vous pouvez consulter ce bilan d’application en téléchargeant les documents suivants :
- pour Mutex : Bilan annuel 2023 des contrats d’assurance vie non réglés Mutex.
- pour Mutex Union : Bilan annuel 2023 des contrats d’assurance vie non réglés Mutex Union.
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Découvrez Ciclade, un service d’intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.