Le dispositif de médiation s’inscrit dans le cadre plus général de la protection de la clientèle. En effet, dans le respect des dispositions du Code de la consommation (articles L612-1 à L612-5), toute personne peut saisir la Médiation directement et gratuitement, en toute confidentialité, dès lors qu’elle a tenté au préalable de résoudre son différend avec le service «réclamation » de son assureur.
Le Médiateur de l’assurance est compétent pour examiner les litiges qui opposent un consommateur à une entreprise d’assurances, membre de La Médiation de l’assurance, et portant sur la commercialisation, l’application ou l’interprétation du contrat.
Vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance dès lors qu’une réponse insatisfaisante est apportée à votre réclamation ou, en tout état de cause, à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite de votre mécontentement, sans préjudice d’une action ultérieure devant le tribunal compétent.
Vous avez la possibilité de saisir la médiation :
- soit par internet : https://formulaire.mediation-assurance.org
Vous pouvez via cette adresse accéder directement au formulaire en ligne pour déposer votre demande et documents associés.
- soit par voie postale en envoyant la demande accompagnée des pièces à l’adresse :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75 441 PARIS CEDEX 09
La Médiation de l’assurance a mis à votre disposition sur son site toutes les informations utiles pour vous aider dans vos démarches : https://www.mediation-assurance.org
